Moulin à Vent Immobilier

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condition suspensive de prêt

Publié le

Un compromis de vente est signé sous condition d'obtention d'un prêt.

Si le délai est passé sans que l'acquéreur n'ait fourni  ni d'accord ni de refus de prêt le compromis est-il caduc ???

Par principe si la condition n'est pas réalisé à la date prévue du mandat, le compromis est caduc.

La caducité sera constatée dans un accord amiable entre les parties.

A défaut le vendeur pourra s'en prévaloir après mise en demeure de l'acquéreur de se positionner.

Il peut y avoir aussi prorogation du délai de réalisation tacite ou expresse.

Si le vendeur veut obtenir le versement d'une indemnité, par le biais de la clause pénale, il faut démontrer que la non réalisation de la condition résulte  d'une faute de l'acquéreur (demande pas déposé en temps utile, ..).

Les juges apprécient ensuite l'existence ou non d'une faute qui justifierait ou non l'atribution de l'indemnité au vendeur.

Dans le cas de notre assurance Orpi PREVOYANCE, le vendeur peut avoir un dédommagement.

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